Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TAXYMATCH - TAXYMATCH FRANCE.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes réservations réalisées avec l’application TaxyMatch ou avec le site internet www.taxymatch.com. Le site web www.taxymatch.com et l’application TaxyMatch proposent au Client la réservation de véhicules entiers ou de sièges dans un véhicule partagé, avec un chauffeur professionnel, taxi ou vtc, dans le but de réaliser un trajet. Toute réservation sur le site www.taxymatch.com ou sur l’application TaxyMatch, suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant, y compris celle de ses partenaires chauffeurs. TaxyMatch se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la réservation seront alors applicables. TaxyMatch conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui ou celle avec lequel ou laquelle s'établit la relation d'achat-vente et lequel ou laquelle sera facturé-e au titre de la réservation.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site web www.taxymatch.com et l’application TaxyMatch sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

2.2. TaxyMatch se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la réservation sous réserve de la disponibilité des chauffeurs à cette date.

ARTICLE 3 - LA RÉSERVATION - VALIDATION DE RÉSERVATION

3.1. Les réservations sont effectuées sur le site web www.taxymatch.com ou l’application TaxyMatch.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.3. Pour effectuer la réservation : Sur le site web www.taxymatch.com ou l’application TaxyMatch, le Client suit les différentes étapes de réservation indiquées sur le site ou sur l’application mobile. Il est obligatoire d’accepter préalablement les présentes CGV pour suivre le processus de réservation sur l’application mobile.

3.4. TaxyMatch n’est pas responsable des données entrées par le Client et qui seraient erronées. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la réservation passée sur le site web www.taxymatch.com et l’application TaxyMatch. Lorsque le Client effectue sa réservation, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le trajet souhaité, le Client doit cliquer sur le bouton « réserver » puis confirmer ou annuler sa réservation en cliquant sur un nouveau message, dit « pop-up », en cliquant sur le bouton « confirmer ». La réservation du Client est validée après avoir rempli ses coordonnées bancaires, si elles n’étaient pas déjà remplies dans son « compte ».

Seulement alors la réservation sera annulée ou confirmée, sous réserve du bon paiement de la prestation. Le "double clic" vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TaxyMatch sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses Clients. Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la prestation. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace "Historique", une fois le trajet réalisé.

3.5. Les informations communiquées par le Client lors de la réservation (numéro de téléphone, nom et adresse) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société TaxyMatch ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la réservation empêcherait ou retarderait la réalisation de la prestation.

3.6. La société TaxyMatch se réserve le droit de refuser toute réservation d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement ou au mauvais comportement durant un trajet avec un chauffeur ou d’autres passagères ou passagers, lors d'une réservation antérieure passée avec TaxyMatch et ses partenaires.

3.7. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI-FRAUDES

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site web www.taxymatch.com et l’application TaxyMatch et de protéger TaxyMatch et ses clients contre d'éventuels phénomènes d'usurpation d'identité ou de tentative de fraude, les données collectées par TaxyMatch auprès de ses clients dans le cadre d'une réservation sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Stripe à des fins d'analyse et d'évaluation d'un niveau de confiance lié à chaque réservation. Dans le cadre de ces procédures, TaxyMatch ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la réservation : pièce d’identité officielle du Client. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique.

Par ailleurs, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la réservation associée à cet impayé au sein d'un fichier d'incidents de paiement mis en œuvre par Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès de TaxyMatch en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « team@taxymatch.com » ou à l'adresse postale suivante : TaxyMatch – 8 bis rue Abel – 75012 PARIS ».

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de services et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur l'application mobile, dans la limite de disponibilité des chauffeurs.

5.2. En cas d'indisponibilité du chauffeur après la réservation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la réservation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Au comptant au jour de la réservation. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La réservation ne sera considérée comme acceptée par TaxyMatch France que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que TaxyMatch France aura validé la réservation au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par TaxyMatch France, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la réservation par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la réservation sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET REALISATION DE LA PRESTATION PAR TAYMATCH FRANCE

7.1. La responsabilité de TaxyMatch France, détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par TaxyMatch, se limite à la prestation de recherche d’un chauffeur à l’adresse indiquée par le Client et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur. TaxyMatch France met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le Client un chauffeur disponible. Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, TaxyMatch France demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de TaxyMatch France ne pourra être engagée si la recherche d’un chauffeur n’aboutit pas, si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, attentat, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, incident mécanique sur le véhicule du chauffeur dédié au trajet, indisponibilité de chauffeur. Dès l’acceptation par le chauffeur de la demande de course du Client telle que transmise par TaxyMatch France, le chauffeur se trouve tenu directement vis-à-vis du Client à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur contracte ainsi directement avec le Client qu’il transporte et assume la responsabilité du transport. Il assure la réalisation de la course transmise par TaxyMatch France, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du véhicule du Client, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi ou vtc qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport. En cas de retard du fait du chauffeur qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de TaxyMatch France ne pourra être engagée, notamment si le Client venait à manquer, un rendez-vous, un avion ou un train. Cependant le Client pourra en ce cas, décider de demander le remboursement des sommes éventuellement débitées, réalisé dans les 14 jours suivant la réception dudit avis de remboursement, conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.

7.2. En cas d'absence du Client (No Show) à l’arrivée du chauffeur à l’adresse de prise en charge indiquée par le Client lors de sa réservation sur le site web www.taxymatch.com et/ou l’application TaxyMatch, le chauffeur appellera le Client sur le numéro de téléphone portable indiqué sur le site web www.taxymatch.com et/ou l’application TaxyMatch, afin de lui notifier sa présence. En cas d’absence de réponse et/ou de non présentation sur le lieu du véhicule dans les trois (3) minutes, le chauffeur pourra quitter les lieux, sans que le client ne puisse prétendre à quelconque remboursement ou indemnisation.

7.3 Dans le cas où des péages autoroutiers sont prévus sur le trajet, hormis les trajets qui concernent l'aéroport de Paris-Beauvais, ceux-ci restent à la charge du passager et viennent en sus du prix de la course.

7.4 Les horaires des réservations en trajets partagés peuvent être avancés ou reculés dans la limite de 60mn sans que cela n'entraîne de droit à compensation pour le passager. En cas de refus du client à accepter l'horaire modifié, cela considéré comme un no-show sans droit à remboursement.

7.5 Cas de forces majeure et prise en charge - déposes

En cas de force majeure, les lieux de prise en charge ou de dépose peuvent différer des adresses prévues initiallement, sans que cela n'entraîne à compensation, réduction de prix ou remboursement. Il peut s'agir d'événement météorologiques, routes fermées, notamment dans le contexte d'évènements cuturels ou sportifs (Jeux Olympiques). Le chauffeur mettra tout en oeuvre pour se rapprocher des lieux prévues, en ayant pour objectif premier la sécurité des passagers et le respect de la réglementation routière.

ARTICLE 8 – SECURITE A BORD

8.1. Le Client doit respecter les lois et réglementations locales. Conformément au code de la route français, le Client doit porter une ceinture de sécurité à tout moment à bord du véhicule.

8.2. Le chauffeur se réserve le droit de refuser un Client jugé inapte à voyager, par exemple en cas de comportement agressif ou de trop forte alcoolisation, sans que ces cas soient exhaustifs. Lorsque, à la demande du chauffeur, le Client doit quitter le véhicule ou lorsque le chauffeur refuse de faire monter le Client dans le véhicule, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client et TaxyMatch France ne sera redevable d’aucuns frais supplémentaires éventuellement encourus par le Client.

8.3. Dans l'intérêt de la sécurité du Client, l'intérieur du véhicule peut contenir une Dashcam avec enregistrement et surveillance continus pouvant être utilisés en cas de comportement tombant dans le champ de la loi pénale, dans l’objectif unique de protection de la victime, Client et/ou chauffeur.

8.4. En cas de dégradation du véhicule par le passager qui a réservé ou par les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant minimum de 100 euros TTC seront facturés au passager qui a réservé, ce qui est expressément accepté par celui-ci.

ARTICLE 9 – RETRACTATION - ANNULATION - MODIFICATIONS

9.1. Principe.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

9.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe TaxyMatch de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse « Service client TaxyMatch », 8 bis rue Abel – 75012 PARIS. Le Client peut également contacter TaxyMatch France par email à l'adresse suivante « team@taxymatch.com » TaxyMatch France accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

9.3. Exceptions.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Trajets réservés à travers les pages web de nos partenaires

Pas de remboursement possible en cas d'annulation.

Trajets réservés directement à travers l'application mobile TaxyMatch, les conditions ci-dessous s'appliquent :

Trajets réservés à l'avance

Des frais de 20% du montant du trajet pourront être retenus en cas d'acceptation du trajet par un chauffeur, quelque soit la durée entre l'annulation et le départ trajet.

Ainsi pour les trajets partagés, le Client sera remboursé à hauteur de 100% pour toute réservation annulée au moins 12 heures avant le début du trajet et aucun remboursement ne sera possible pour une annulation moins de 12 heures avant le début du trajet, sauf acceptation du trajet par un chauffeur.

Pour les réservations de véhicule entier, TaxyMatch France pourra procéder à 100% du remboursement si l’annulation intervient au moins 120 minutes avant le début du trajet, sauf acceptation du trajet par un chauffeur.

Un montant de 50% du montant de la course sera conservé, avec un minimum de 30 € si l'annulation du trajet intervient entre 120 minutes et 30 minutes avant le début du trajet.

En cas d'annulation moins de 30 minutes avant le début du trajet, aucun remboursement ne sera possible.

Une annulation sans frais et donc un remboursement total interviendra si aucun chauffeur n'est trouvé pour prendre en charge le passager après l'horaire de départ prévu.

Durée d'attente par le chauffeur en véhicules entiers

Trajets hors gares et hors aéroports

Un attente de 10 minutes est incluse dans le montant de la course. Ainsi le chauffeur pourra attendre le passager jusqu'à 10 minutes après l'horaire de prise en charge défini. En cas de dépassement de cette durée, la course ne sera plus réalisée par le chauffeur et elle sera considérée comme un "No Show", sans possibilité de remboursement de la part du passager.

Transferts gares et aéroports

Un attente de 30 minutes est incluse dans le montant de la course. Ainsi le chauffeur pourra attendre le passager jusqu'à 30 minutes après l'horaire de prise en charge définie lors de la réservation, augmentée du retard du train ou de l'avion le cas échéant et uniquement si le passager a transmis son numéro de train ou de vol au moment de sa réservation. En cas de dépassement de cette durée, la course ne sera plus réalisée par le chauffeur et sera considérée comme un "No Show", sans possibilité de remboursement pour le passager, même si le retard est dû à l'attente des bagages ou toute autre raison. Le chauffeur, uniquement s'il est disponible, pourra proposer au passager de payer un supplément de 1€ ou équivalent en monnaie locale par minute d'attente supplémentaire avec un minimum de 15€ ou équivalent en monnaie locale. Ce paiement se fera directement entre le passager et le chauffeur.

Durée d'attente par le chauffeur en véhicules partagés

Trajets hors gares et hors aéroports

Un attente de 3 minutes est incluse dans le montant de la course. Ainsi le chauffeur pourra attendre le passager jusqu'à 3 minutes après l'horaire de prise en charge défini. En cas de dépassement de cette durée, la course ne sera plus réalisée par le chauffeur et elle sera considérée comme un "No Show", sans possibilité de remboursement de la part du passager.

Transferts gares et aéroports

Retard de vol/train, grève, avion dérouté ou annulé

En cas de retard de train ou de vol, l'horaire de prise en charge sera décalé d'autant, tout comme l'attente de 30 minutes.

Les avions déroutés ou annulés pour quelque cause que ce soit, comme les mauvaises conditions météos ou les grèves, ne bénéficient d'aucun remboursement si les délais d'annulation ci-dessus n'ont pas été respectés.

Départs immédiats

Pour les trajets partagés, si le client annule avant que la course ne soit acceptée par le chauffeur, le client sera intégralement remboursé.

Si le client annule sa commande alors que le chauffeur a accepté la course, alors aucun remboursement ne sera possible pour ne pas pénaliser les autres passagers.

Pour les réservations de véhicule entier, si le client annule avant que la course ne soit acceptée par le chauffeur, le client ne paiera aucun frais et ne sera pas débité.

Si le client annule sa commande alors que le chauffeur a accepté la course mais n'est pas encore arrivé au lieu de prise en charge, alors 20% du montant de la course sera débité, avec un minimum de 25 €.

Si le client annule sa commande alors que le chauffeur a accepté la course et qu'il est arrivé au lieu de prise en charge, alors aucun remboursement ne sera possible.

9.4. Modifications

Toute demande de modification de trajet, que ce soit l'horaire, la date ou une adresse peut faire l'objet de frais supplémentaires à payer et dont le montant dépend de la catégorie de réservation. Pour les trajets partagés, chaque modification a un coût de 10€ alors que pour les trajets non partagés, les modifications sont possibles sans frais. Dans le cas d'une modification d'adresse, des coûts supplémentaires liés au nouvel itinéraire peuvent s'appliquer dans tous les cas.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

par courrier électronique à l’adresse « solution@taxymatch.com » ;

par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle TaxyMatch.com, 8 bis rue Abel – 75012 PARIS.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

11.1 Droit applicable Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

11.2 Litige et Médiation En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 10 ci-avant.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

TaxyMatch et ses filiales n’utilisent pas les données du Client à des fins d’analyses statistiques ni à des fins de prospection ou d’amélioration de sa connaissance client. TaxyMatch ne collecte pas d’information personnelle par l'usage des cookies. TaxyMatch SASU au capital de 100.000 €, située 8 bis rue Abel, 75012 Paris, ayant comme SIRET le numéro 84059907000017, comme numéro de TVA FR49840599070, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant TaxyMatch France au Client. En tant que Client de TaxyMatch France, vous ne recevez pas d’offres.

TaxyMatch France peut par contre être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi réservation ou SAV, dépose d’un avis). Les données personnelles vous concernant sont destinées à TaxyMatch et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus. Ces données seront conservées pendant un délai de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale. Concernant les données bancaires du Client, notamment le numéro de carte bancaire, celui-ci n’est connu ni de TaxyMatch ou ses filiales, ni de Stripe (partenaire financier), dont la technologie permet d’éviter tout piratage par la transformation immédiate des numéros de cartes bancaires en token, actif numérique échangeable sur une blockchain.

TaxyMatch ou ses filiales n’ont ainsi à aucun moment accès à ces données. Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse team@taxymatch.com. Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.