Forfait mobilité durable, une aide de plus pour une mobilité plus verte

Le 13.03.2023

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le "forfait mobilité durable“ est entré en vigueur depuis le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022.

Un pas de plus vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement

Qu’est ce que c’est exactement ?

Le forfait de mobilité durable est un dispositif financier non obligatoire de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics qui inclus la prise en charge totale ou partielle, par l’employeur des frais de transport personnels des salariés. Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant.
Il fait l’objet du Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Quel est l’intérêt de la mise en place du forfait mobilité durable ?

En France, la neutralité carbone est le principal objectif environnemental pour 2050. Pour espérer l’atteindre on attend pas moins d’une division par 6 des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Afin d’espéré voir se développer des moyens de transport plus verts et respectueux de l’environnement, le forfait mobilités durables a été crée et est effectif depuis le 10 mai 2020.
Il donne aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité financière qui est totalement exonérée des cotisations sociales et impôts notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.
Il est attribué aux salariés qui privilégient “la mobilité douce“ pour effectuer leurs trajets entre chez eux et leur lieu de travail.
- lorsque les véhicules sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Aux dernières nouvelles les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour

- le vélo, qu’il soit électrique ou non
- le covoiturage, que vous soyez conducteur ou passager
- les transports en communs publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)
- les autres services de mobilité partagée (les vélos ou scooters en libre service, avec stations, la location classique, le taxi ou le VTC …)
- le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service
- à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire
Notre article juste ici vous explique comment vous pouvez instaurer et développer au sein de votre entreprise la mobilité durable.

La mise en place diffère selon le type d’entreprise

La mise en place du forfait de mobilité durable diffèrent selon le type d’entreprise (privé ou public).
Pour les employeurs privés cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire, le montant du forfait de mobilité durable dépend des modalités définies par l’entreprise peut s’élever jusqu’à 800€ si cumul avec l’abonnement transports en commun et 700€ sans, contre 500€ en 2021 par salarié.
L’employeur doit pouvoir se procurer, chaque année maximum auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport “verts“.
Pour les employeurs publics le montant peut aller jusqu'à 300€ maximum non cumulable avec l’abonnement transports en commun par an et par salarié.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du forfait de mobilité durable est fixé à :

- 100 € pour un nombre de déplacements annuel compris entre 30 et 59 jours
- 200 € pour un nombre de déplacements annuel compris entre 60 et 99 jours
- 300 € pour un nombre de déplacements annuel d’au moins 100 jours
Il existe toutefois des limites d’exonération :
- maximum de 700€ par an cumulé avec frais de carburant, dont 400 € maximum au titre des frais de carburant

- maximum 800 € par an cumulé, avec le remboursement obligatoire de transports en commun, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 800 €.

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